Règlement du jeu-concours TAT productions
« Sortie du film Pil »

Article 1 – Objet

La société TAT productions, SARL au capital de 2.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°433 220 514, et dont le siège social est situé au 97 rue Riquet – Bâtiment H 31000 Toulouse (ci-après « l’Organisateur » ou « la Société Organisatrice »), organise un jeu-concours, intitulé « Sortie du film Pil » (ci-après le « Jeu-Concours »), sur son site internet tatprod.com.

Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu-Concours (ci-après «le(s) Participant(s) ») .

Article 2 – Conditions de participation

Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes : 

  • être une personne physique, majeure ou mineure ;
  • résider en France métropolitaine ;
  • disposer d’un accès internet et d’une adresse e-mail personnelle valide.

Les personnes physiques mineures, participant au Jeu-Concours, déclarent et reconnaissent qu’elles ont recueilli l’autorisation de participer auprès du ou des titulaires(s) de l’autorité parentale les concernant, et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions du Règlement. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. L’Organisateur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du lot. L’Organisateur serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.

La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité.

L’Organisateur procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu-Concours ne pourra être validée.

Une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique / postale), sur le site internet tatprod.com, est acceptée pendant toute la durée du Jeu-Concours.

Sont exclus de toute participation au Jeu-Concours les membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, toute personne collaborant à l’organisation du Jeu-Concours, ainsi que les membres de leur famille.

ARTICLE 3 – Dates du Jeu-Concours

Le Jeu-Concours a lieu du lundi 12 juillet 2021 17h au vendredi 29 juillet 2021 10h.

ARTICLE 4 – Modalités de participation

Pour s’inscrire au Jeu-Concours et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 5, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :

L’inscription au Jeu-Concours n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Tout formulaire d’inscription rempli de façon incorrecte ou incomplète, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

L’ensemble des Participants ayant complété correctement les informations obligatoires demandées constitueront la base de la sélection des gagnants qui se fera par tirage au sort.

Il est entendu que chaque Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.

Les Participants s’engagent à respecter les conditions de participation du Jeu-Concours, faute de quoi ils pourront être disqualifiés par l’Organisateur sans pouvoir exiger un quelconque dédommagement. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités ou l’utilisation de robots informatiques pourra être sanctionnée par l’Organisateur par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu-Concours. Toute dotation remportée en violation du Règlement ou à la suite d’une fraude et livrée devra être restituée sans délai à l’Organisateur. De plus, l’Organisateur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code pénal.

En cas d’évènements indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, ou de tricherie, l’Organisateur se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.

ARTICLE 5 – Lots

Les gagnants remporteront un lot, composé des éléments suivants : 

  • deux places de cinéma pour aller voir le film d’animation « Pil »
ARTICLE 6 – Modalités d’attribution des lots

Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participations conformes au présent Règlement. Le tirage au sort aura lieu le lundi 30 juillet 2021 à partir de 10h.

La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modifications si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, les Participants seront informés du report par la Société Organisatrice.

Cinquante gagnants seront désignés.

Les gagnants seront avertis personnellement par mail. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation. Dans le cas où les gagnants seraient injoignables ou ne réclameraient pas leur lot dans un délai d’un mois, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant.

Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’Organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par l’Organisateur. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un quelconque lot à un gagnant si celui-ci a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu-Concours ou ne s’est pas conformé au Règlement.

Il est rappelé que les lots ne seront envoyés qu’en France métropolitaine.

ARTICLE 7 – Frais de participation

Le Jeu-Concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des Participants sur le site internet de l’Organisateur : http://tatprod.com/pil-jeu-concours-fr/

Il peut aussi être obtenu en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 1 du Règlement. Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du Règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Pour les Participants accédant au Jeu-Concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site internet tatprod.com engagés pour la participation au Jeu-Concours ne seront pas remboursés aux Participants.

Il est en outre précisé que les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.), ne peuvent donner lieu à un remboursement pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – Modification / arrêt du Jeu-Concours

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu- Concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible sa poursuite conformément aux dispositions du Règlement, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.

Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu-Concours devait intervenir, l’Organisateur s’engage à le notifier aux Participants sur le site internet tatprod.com et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu-Concours.

En cas de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu-Concours par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu-Concours en contactant l’Organisateur, via le formulaire de contact du site internet tatprod.com.

En cas de modification des conditions du Jeu-Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.

Chacun des Participants accepte enfin que l’Organisateur puisse mettre fin au Jeu-Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où il constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu-Concours ou son déroulement même.

ARTICLE  9 – Responsabilités

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné par le gagnant.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de problème lié au déroulement du Jeu-Concours, qu’il s’agisse d’une erreur humaine, de problème informatique, ou de quelque autre nature. 

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de contacter les gagnants.

De même, l’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation des lots.

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du Jeu-Concours, l’Organisateur est amené à collecter des données à caractère personnel qui serviront exclusivement au bon déroulement de celui-ci. Ces données feront l’objet d’un traitement informatique, uniquement pour les besoins de la gestion du Jeu-Concours, par l’Organisateur, qui est le responsable du traitement des données.

L’Organisateur ne pourra pas utiliser les données collectées à des fins publicitaires ou commerciales.

Les Participants au Jeu-Concours disposent du bénéfice des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif « à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »).

Les informations demandées pour la participation au Jeu-Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu-Concours.

Par sa participation au Jeu-Concours, le Participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale. La base légale du traitement des données est le consentement. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu-Concours, sauf accord contraire exprès du Participant.

Les Participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression de leurs données ou d’opposition à la collecte de celles-ci par e-mail à l’adresse rgpd@tatprod.com ou par courrier à l’adresse de l’Organisateur, telle qu’indiquée à l’article 1.

Si après avoir contacté l’Organisateur, le Participant estime que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL. 

Nonobstant ce qui précède, les données collectées dans le cadre du présent Jeu-Concours étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un Participant, avant l’issue du Jeu-Concours, entraînera l’annulation automatique de sa participation.

ARTICLE 11 – Convention de preuve électronique

L’Organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 – Litiges

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au Jeu-Concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du Jeu-Concours (cachet de la poste faisant foi). Les éventuelles contestations doivent être envoyées à l’adresse suivante : TAT productions – Jeu-Concours Pil – Bâtiment H – 97 rue Riquet – 31000 Toulouse.

Si une des clauses du Règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer.

Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le Règlement, il reviendra à l’Organisateur de le trancher.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.